reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article

1134, 1315 et 1334 et suivants du Code civil; 2- à un commencement de preuve par écrit comme l'avait retenu le juge-commissaire dont l'ordonnance était confirmée sur ce point par le tribunal, complété

450 du code de procédure civile

[N] [V] et Mme [U] [V] sollicitent, au visa des articles 1103, 1194, 1376, 1344 et 1344-1 du code civil, de : - Condamner M. [W] [V] à payer à M.

[C] [D], ci-après les consorts [D], sont propriétaires des lots 1241, 1243, 1374, 1376, 1377, 1378, 1379 et 1383 de la même résidence.

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

aux termes des articles 1376 et 1377 du code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt, qui a rejeté le moyen tiré de la prescription

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

1373 et 1374 du code de procédure civile.

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif. 1) Sur les contestations Aux termes des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de

[F] soulève, en application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes formulées par Mme [Q] ne figurant pas au procès-verbal de difficultés.

Sur la désignation d'un notaire et d'un juge commis L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

de Mme [W] [O] ; que conformément à l'article 1374 du code de procédure civile, les demandes de Mme [O] tendant à remettre en cause des points qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation par le mandataire

14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier l'illicéité

1376, 1377 et 1378, à y procéder ; qu'à titre subsidiaire, ils formulent leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la compagnie L'ÉQUITÉ ayant commis une négligence engageant sa responsabilité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1373 et 1374 du code de procédure civile ; que la décision entreprise sera donc confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'application des dispositions des articles 1373 et 1374