12 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en statuant sur

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

1134 et 1147 et suivants anciens du Code Civil), et subsidiairement sur le fondement délictuel (article 1382 et 1383 anciens du Code Civil); Considérant cependant, sur le terrain contractuel, qu'aucune

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

1386-1 et suivants anciens du code civil n'est pas prescrite ; - dire que les connecteurs fournis par la société TE Connectivity sont des produits défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du dossier de M.

9, 542 du code de procédure civile, L. 141-4 du code de la consommation devenu R. 632-1 du code de la consommation, 1103, 1153, 1362, 1302 et 1302-1 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Annick Richard en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

de retenir que la clause faisant l'objet de l'article IV, 4.2, devait irréfragablement être présumée abusive en application de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation dès lors qu'elle n'indiquait

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et, par refus d'application, l'article 199 decies E du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil. » ALORS QUE l'article L. 643-6 du code

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

l'article L. 121 5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 2° / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

des dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances