1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

2°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1383, devenu 1241, du code civil : 19.

a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, et alors, enfin, que le jugement ne pouvait exiger pour la démonstration d'une faute intentionnelle la preuve que Serge

d'un voisin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement, aux termes de l'article 2 de la loi du

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que, si même les fautes de la banque ont été évoquées, dans le cadre de la première procédure, sous la forme d'un moyen, cette circonstance

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

PAR X..., LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR VOIE RECURSOIRE, QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA FAUTE CIVILE, DONT LA PREUVE

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591

R... et Mme V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

pas là des faits distincts de ceux ayant fondé l'action en contrefaçon déclarée par elle non recevable, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 322-4 du code la

puni et réprimé par l'article 161 du Code pénal et non le délit de faux en écriture" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal, de l'article 405, 59

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable