G... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche commun aux deux pourvois : Vu les articles 458 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon le jugement

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Par jugement contradictoire du 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble a : - condamné sur le fondement de l'article 1384 du code civil les époux [R] à réparer le dommage subi par

1384 DU CODE CIVIL, DEGAGER LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LES FAUTES REPROCHEES A CERTAIN PRESENTAIENT, POUR ELLE, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES

CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 7 MAI 1985, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL,

fondées sur l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'une part, que constitue une faute d'imprudence et de négligence au sens de l'article 1382 du Code civil, en relation causale avec le décès de la

1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas

civile des instituteurs et l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 à 1384 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures qui les saisissent ; qu'en l'espèce

1384 du Code civil puisque cette société doit être regardée comme ayant la garde des bornes rétractables ; Qu'enfin, les appelantes donnent le détail des dommages causés aux deux bus appartenant à la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

-2 du même code, selon lesquelles l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient

de base légale au regard de l'article 1384 ancien, alinéa 1er, du code civil.

464, 512 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE

1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; qu'en accueillant l'action sur le seul et unique fondement de la violation d'une obligation contractuelle, les juges du fond sont sortis des limites assignées aux

DOMINIQUE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU

moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base