: " (nous garantissons) votre responsabilité civile, privée ou familiale, c'est-à-dire... les obligations pécuniaires mises à votre charge ou à celle des autres personnes assurées par les articles 1382

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en

motif du licenciement et ne pouvait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement injustifié, a violé les articles 1382 du code civil et L. 1235-3 du code du

, Madame [M] citait, à l'appui de ses demandes contre la société Evasion 2 roues, l'article 1386-1 du code civil ; que son assureur, proposait, quant à lui, deux fondements possibles de l'obligation du

ne pouvait s'analyser qu'en une simple perte de chance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les motifs hypothétiques

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule information mise à la charge de la Caisse par les dispositions de l'article L. 161-7 du

moins d'un an après, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le fait du tiers n'exonère pas le fautif de son obligation de réparer le dommage dont il est à l'origine, fût-ce

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit

obligation de s'informer de la surface financière de l'entreprise emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant

1384 alinéas 6 et 8 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéas 6

délictuelle, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que si la banque a fait allusion, dans une lettre non

555 du nouveau Code de procédure civle, ensemble des articles 11, alinéa 2, 15, 16, 138 et 139 dudit Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt qu'un appel en intervention

1382 du Code civil ; 2 / que le notaire chargé de recevoir le courrier du locataire lui notifiant son intention d'accepter l'offre de vente est tenu de l'informer des exigences qui conditionnent la

1382 DU CODE CIVIL, SOLIDAIREMENT AVEC DEMOISELLE Y...

particulière d'information vis-à-vis des adhérents et qu'il lui incombait de prouver qu'elle avait exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 code civil et l'article L. 140-4 du

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, le chirurgien est soumis à une obligation d'information totale envers son patient et que s'agissant en l'espèce d'un chirurgien urologue intervenant dans le

En tant qu'organisme privé, l'URSSAF Rhône Alpes est soumise aux règles de la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du code civil.