12 du nouveau Code de procédure civile ; que, de quatrième part, en condamnant la SCI Emeraude à payer à la copropriété résidence Halle-Bruncher la somme de 210 francs au titre des frais accessoires sans

47 du Code civil.

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il avait dépassé le minimum de production exigé ; que sur les trois

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Axa France Iard à payer à Mme [P] [E] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ce compris les frais et honoraires d’expertise, - déclarer

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

[O] a été assigné selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

, outre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

1245 du code civil.

avait en outre perçu des primes exceptionnelles de 75 650 francs en 1985 et de 78 624 francs en 1986, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14

Y... déclarait qu'il lui restait dû par eux la somme de 75 000 francs ; que le premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1987), constatant que les époux X... se reconnaissaient redevables de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CPF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente

2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et