le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil

de payer, nécessairement rendue au vu des pièces produites, et notamment du contrat de prêt, conformément aux articles 1407 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, et du jugement qui a déclaré M.

cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère chambre), au profit de M.

susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M.

1401 et suivants, ensemble les articles 1467 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ".

1404 et 1406 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clientèle du cabinet médical forme un propre par nature en tant qu'elle est exclusivement attachée à la personne du médecin ; alors, enfin, que

544, 545, 552, 1403 et 1406 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, devant la cour d'appel, M.

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

1401 du Code civil.

de l'époux et lui doit dès lors récompense en vertu de l'article 1433 du code civil ; qu'en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale à la plus faible des

931 et 1402 du Code civil, en s'étant abstenue de rechercher l'existence de l'intention libérale qui aurait animé les parents de M.

1433 du code civil, récompense à Alain X... de la somme de 39.563 euros dont elle a tiré profit à l'occasion de l'acquisition de ces biens, lesquels constituent, comme celui acquis en 1987, des biens

1401 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme un bien propre l'indemnité de 14 500 francs qui lui avait été versée à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel