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173 405 résultats pour « article 141-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100786

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201290

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-24 et R. 142-49 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100647

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article 6 CEDH » ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « concernant la durée de la procédure, il convient tout d'abord de préciser que l'assignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300504

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

/ que pour la réalisation de leurs missions définies à l'article L. 141-1, I du code rural et de la pêche maritime, les SAFER peuvent se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503910_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir : - l'association Bretagne Vivante-SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, est valablement

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbc1a9d5adc26061f08b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 4 mois, que le

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbe0a9d5adc26061f52d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 1 mois, dès lors

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 18 avril 2024, Madame [R] [C] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd7a9d5adc26061f3b3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 19 octobre 2023, Madame [V] [D] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Source officielle
CC

civ2

61372433cd5801467741381d

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

. ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd69f3cdc6046d47c74d3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Y] [J] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a1dcdc6046d47c75086

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6853

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d8d

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Bernard X... et la Selarl X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor, désormais l'agent judiciaire de l'Etat en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110182

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et

Source officielle
CC

soc

6079b1929ba5988459c5299a

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

pourvoi, contestée par la défense : Attendu, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, que la décision qui,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100972

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation d'une

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff379

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la procédure d'expertise technique prévue par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4366

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Source officielle