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R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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Pôle 6 - Chambre 4

6034d2e1c50fadbcfa52fd91

Appel

20 septembre 2016

559 du Code de Procédure civile, - Condamner les consorts [J] à payer 5.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC - Condamner les consorts [J] aux entiers dépens. 2°) dans un jeu d'écritures (

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TROISIEME CHAMBRE

635236a38c924eadffcc4766

Appel

20 octobre 2022

1240 et 1241 du code civil, le Crédit mutuel est donc fondé à exercer un recours subrogatoire à son encontre ; enfin, en application des articles 1413, 1441 et 1483 du code civil, en sa qualité d'époux

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

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Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26a

Appel

18 mai 2022

l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à un article 700 du CPC - rejeter les demandes fîns et conclusions des défendeurs - retenir que Me [C] était tenu d'obligation de conseil et d'information

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [S] [X] aux dépens et au remboursement des frais liés à l'inscription hypothécaire que la

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PCP JTJ proxi fond

658f1d1779786f316785e9fa

T. Judiciaire

28 décembre 2023

-au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b9738c

Appel

3 juillet 2024

Article 700 du CPC : 4000 €. Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision intervenir article 1231 ' 7 Code civil.

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Chambre Civile 2

69a278eccdc6046d47002b09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

700 du CPC ; Condamner Madame [V] aux entiers frais et dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

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CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d4

Appel

9 octobre 2025

articles 1366'et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du Code civil, à titre principal, - débouter M.

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Chambre 2-4

66863cd7b1dbbe3bae6000de

Appel

3 juillet 2024

l'article 1372, 1376 et 1415 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 768 et 773 du Code Général des Impôts ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat REFORMER le jugement

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261b

Appel

6 juillet 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

du CPC, La minute du jugement est signée par M.

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f15e

Appel

23 janvier 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

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TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

1416 du CPC pour être recevable « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance…toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable

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Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1df

Appel

27 février 2012

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Chambre 1 A

6866137e27f49a37ec714e7c

Appel

2 juillet 2025

122, 547 du CPC, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER la demande de M.

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