Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification, délivrée à personne

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

1413 et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer L’article 1416 du code procédure civile prévoit que l'opposition à l’injonction de payer doit être formée

Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose : l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, au visa des articles R.211-11, L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, 122, 1416 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, de prononcer l’irrecevabilité de la contestation de

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

La SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES - SERE SARL a formé opposition auprès du tribunal de céans le 12 février 2025, dans le délai de l'article 1416 du code de procédure civile.

-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.