faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

1530 du code de procédure civile, ni aucune précision sur l'activité de médiateur de la consommation évoquée dans le formulaire de candidature. » Examen du grief Exposé du grief 3.

Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

1 ; Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 26/02870, En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

214 et 1537 du code civil.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

1 ; Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 26/02746 En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

1 ; Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 26/02623, En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.

750-1 du code de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties en conciliation en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

1534-3 du code de procédure civile, Dit que le médiateur devra immédiatement aviser la Cour, par message adressé au greffe de la 4ème chambre civile, de l'absence de mise en oeuvre de la mesure de médiation

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information