Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

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Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence

1538 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M.

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1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA 3F NORMANVIE, demeurant 5 rue Montainge,immeuble Le Carré Pasteur,

L. 1142-1-1° du code de la santé publique issu de l'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, "sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à

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