4 du code civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement et en tout cas, le montant du rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires doit correspondre aux

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code qu'un parent étranger bénéficie de l'octroi de prestations familiales dès lors qu'il justifie être titulaire d'une carte

450 du code de procédure civile.

de la défunte, la cour d'appel a violé l'article 724, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, enfin, en première instance, les exposantes ne demandaient

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - vu l'article 2272 du code civil constater quela SCI L'ABRI COTIER a acquis la propriété du terrain attenant à la villa n° 1, par prescription

450 du code de procédure civile.

l’article 168 du code pénal. 26.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ".

1147 devenu 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 29 ; Considérant que, dès lors que M.

12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'article