1134 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que, ne pouvant constituer une différence de prix, puisque non convenue, cette somme n'aurait pu représenter qu'une indemnité réparatrice d'une faute

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M.

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

1591 et 1592 du code civil ; que l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque les parties ont convenu, en cas de cession, l'intervention du tiers expert pour parvenir à la fixation

1134 et 1591 du Code civil et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se fondant sur une reconnaissance de dette et des traites, pièces signées par M.

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

1147 et 1591 du Code civil ; 2 ) que l'action en complément de prix exercée par M.

their former tenant under Article 1591 of the Civil Code. 25.

1315 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que le courrier du 3 juin 1993 adressé par la société Sem Angles à la société Escat indique les valeurs après abattements convenus des produits achetés

Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand

En particulier   : a)     était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article   1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte essentiellement des obligations de faire ou de ne pas faire, du

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat d'approvisionnement en lubrifiants, relative au prix de cession, donnait au locataire-gérant la possibilité de se

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX X..., AYANT OBTENU DE LA SOCIETE

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en

d'annulation de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.