AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions

dernière en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que, contrairement à ce que soutenaient les cessionnaires, le vice en raison duquel

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 14.

(pièces 10-1, 10-3 et 10-4) ; que la déclaration de revenus de l'année 1999 mentionne que Véronique Z... était auparavant domiciliée au ... à Vence (06) (pièce 16-1) ; qu'ainsi, les locaux dont la SCI

450 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procedure civile, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce, Déclare la SELARL EKIP' recevable en son intervention

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François X... du chef d'abus de confiance et a, en conséquence

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle a par ailleurs maintenu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

du code de procédure civile.

Elle qualifiait en conséquence le contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1787 du code civil.

802-2 du code de procédure pénale, entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale. 10.

les requêtes présentées le 17 mai 1999 par ces sociétés et tendant à l'annulation partielle des saisies pratiquées ; "alors que viole l'article 96 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance du

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.