la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1353 (ancien article 1315) du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention, qui doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il ne résultait ni de la décision du juge de l'expropriation du 10 décembre 1998 ni de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 novembre 1999 que

45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

55 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale avait par délibération du 4 octobre

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux branches du moyen, qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

et violé ce faisant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans le cadre d'une procédure orale, les parties peuvent, sans formalisme particulier, solliciter de la juridiction une

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense ainsi que les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Rapides

du code de procédure civile ; - débouté M.

78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère que la résiliation de l'opération de cession de devises ne pouvait intervenir, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la