que l'obligation dont cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Sur le prêt personnel à la consommation N°22104859 : Le premier juge a relevé que l'offre de prêt n'était pas conforme aux exigences légales en ce que le contrat aborde de manière mêlée les informations

deux prêts de 7 millions de francs le 16 avril 1987 et de 1 million de francs le 10 août 1987, auprès de la banque finlandaise Kansallis International Bank installée au Luxembourg ; qu'en garantie, la

, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre la SCI [T] et la BPALC le 3 janvier 2007, - Condamner la SCI [T] à lui payer les sommes dues en vertu du prêt immobilier litigieux

, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de garantie au titre de son

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

de demander que son époux, ou son ex-époux, soit tenu de la garantir pour moitié, même si le créancier n'a pas agi contre lui, et qu'en estimant que Mme Y... ne disposait, en admettant que le prêt ait

2) ; * un contrat de crédit (prêt garanti par l'Etat N° [XXXXXXXXXX02]) auprès de la LYONNAISE DE BANQUE le 16 mai 2020, pour un montant de 70.000 euros (pièce n°3), aux conditions suivantes : * taux

; Ce contrat prévoit : * en son article 10 Remboursement anticipé, une indemnité de 8 % du capital remboursé ; * en son article 13.2 Exigibilité facultative, les circonstances rendant exigible par

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

/2/95 qu'Arlette A... avait estimée peu sûre ; outre la reconnaissance de dette, Joseph X... a souscrit un contrat d'assurance-vie le 23/2/95 au bénéfice d'Arlette A... à hauteur des 450 000 francs empruntés

[C] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-11.534 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse crédit

Q..., ainsi que sur celui de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le rapport d'expertise du 20 mars 2017 du cabinet Syntex Robert

de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds le conteste.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées