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5 307 résultats pour « article 1617 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724dbcd58014677418ef3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

1604 du Code civil ; 3 / que le certificat de conformité ne constitue pas un accessoire de la chose que l'article 1615 du Code civil oblige le vendeur à délivrer de sorte qu'à elle seule la non-délivrance

Source officielle

Page 19 sur 266

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CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Y] à payer la somme de 9 540

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204561_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c28

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c2c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a278c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100131

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6°/ que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200677

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2244 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110987_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110988_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle
CC

comm

613724cecd58014677418804

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210531

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201264

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B... se méprend sur la portée des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, l'article qu'il cite concerne les créances des collectivités territoriales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00100

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300090

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204616_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204578_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204608_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205929_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle