AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724dbcd58014677418ef3
26 avril 2006
26 avril 2006
1604 du Code civil ; 3 / que le certificat de conformité ne constitue pas un accessoire de la chose que l'article 1615 du Code civil oblige le vendeur à délivrer de sorte qu'à elle seule la non-délivrance
Source officiellePage 19 sur 266
2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
5 août 2025
1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Y] à payer la somme de 9 540
Source officielle