1654 du code civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ; qu'il est constant que le prix n'a

1315 et 1653 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal ; qu'en condamnant la société CTC à payer le prix des prestations

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

1648 du Code civil -par refus d'application- que celles de l'article 1603 -par fausse application ; Mais attendu, d'une part, que le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque la contradiction

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

1648 du code civil , « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 3 : Orléans Métropole versera une somme de 1 euro à l'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

[Y] [O] et la Sarl Unipersonnelle LG Immo sur le fondement de l'article 1654 du Code civil et visant à voir constater que l'inexécution par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

les parts des sociétés civiles d'attribution mentionnée à l'article 1655 ter du même code, dont les associés sont réputés être directement propriétaires de logements correspondants à leurs droits, excluant

1638 et 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

450 du code de procédure civile.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

1656 du Code civil, applicable à la clause résolutoire, l'article 1654 du même Code, visant la résolution judiciaire pour non-paiement du prix, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure