L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil

L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

Goffard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

du Code civil, Vu l'article 1626 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions En conséquence : A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que Monsieur

1681 du code civil ; Ou, en cas d'exercice de l'option du paiement du supplément du juste prix par la SA Groupe SCAC, tel que prévu par l'article 1681 du code civil, - FIXER la valeur de la parcelle

des articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue que doit légalement le vendeur d'un immeuble à construire à compter soit de la réception

code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ; Attendu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision