1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 et des articles 1719 et 1721 du Code civil ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

Aux termes de son assignation délivrée le 16 octobre 2025, la société Lift Système soutient, au visa des article 1103, 1104, 1353 et 1710 du code civil, avoir honoré le contrat conclu avec les défendeurs

1719-2 du Codec civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une clause du bail mettait à la charge du preneur de satisfaire à toutes les obligations qui pourraient être exigées par le service de salubrité

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 8.

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

et a violé les articles L. 121-1 et L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1710 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en déniant tout caractère économique aux licenciements litigieux,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

1714 du Code civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil, qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

1725 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir

, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.