Codes de loi français

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant

Article 316-13

FIA est octroyé conformément à l'article L. 532-36 du code monétaire et financier, sous réserve des critères suivants : 1° les informations mentionnées à l'article L. 532-9 du même code sont complétées par : a) une justification par le gestionnaire quant

Article 311-1.13

autre État membre, qui comprend les indications suivantes : a) l'équipement portant le marquage "barre à roue" que l'équipement autorisé est appelé à remplacer ; b) les circonstances exactes dans lesquelles l'autorisation a été délivrée, notamment quant

Article 212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont

Article 26

Article 26.3 Le chirurgien-dentiste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après : -circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical (DE).

Article 4

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : (En euros

Article 13

d'entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d'interposition complexes ; ― les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant

Article 2

(1) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité. (2) L'entretien avec le jury

Article R821-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

exercer le contrôle légal des comptes ; 2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant

Article 221-4

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, aux émetteurs qui ont sollicité ou approuvé la négociation de leurs titres sur un système multilatéral

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies ; 3° Soit comporter une inscription globale pour les ouvrages strictement identiques, notamment quant

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations.

Article 321-101

effectués avec une grande diligence et dans l'intérêt des OPCVM et de l'intégrité du marché ; 7° à une connaissance et une compréhension adéquates des actifs dans lesquels les OPCVM sont investis ; 8° élabore des politiques et des procédures écrites quant

LEGIARTI000051489048

.° Quant à celles échues, les fermiers seront chargés de donner tous leurs soins pour en procurer le recouvrement. 3.° Ils seront également chargés de donner tous leurs soins pour procurer le recouvrement des droits casuels échus et à écheoir. 4.° En

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué,

Article Annexe

Article 3 Sont éligibles au dispositif du PJA les personnes physiques remplissant les conditions d'éligibilité définies par les articles [2] et [3] du Décret PJA.

LEGIARTI000041648042

Article 11 11.1.

Article Annexe

Programme des épreuves d'admissibilité des concours et de l'examen professionnel (articles 4 et 13) Le niveau des savoirs demandé dans les champs technologiques énumérés ci-après est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le baccalauréat

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages.

Article L441-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5.