LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

défauts de conception de la voirie publique située sur la parcelle voisine au bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1721 du code civil ; ALORS, 3°), QUE l'obligation de garantie n'est pas d'ordre

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

1719 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1993), que Mme Y..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'Equipement de la région de Lyon (SERL), aux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 5 juillet 1978, et qu'il n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré

1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la société Résidence faisait valoir qu'elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat et avait

Vu les articles 1720, 1721 du Code Civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 2 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu notamment d'assurer le chauffage des lieux loués par un système en

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1720 et 1754 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en ne constatant pas que les travaux d'entretien qui n'aurait pas été exécutés auraient présenté le caractère de simples réparations locatives ou de menu

JURIDIQUE DE CONTROLE SUR LEDIT BRANCHEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT EXONERER LA SOCIETE BAILLERESSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR ELLE AU TITRE DES ARTICLES

du 15 décembre 1992 ne contenait aucune stipulation expresse dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du code civil, et limitant les obligations de celles-ci aux seules grosses réparations énumérées par l'article

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience