53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles L. 251-1, L. 251-2, R. 252-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 13

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil : 13.

202 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 511-2 et R. 221-1 du code de l'expropriation ; 4- ALORS QUE la preuve de distribution d'une correspondance recommandée, établie par les soins

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement constituait un gros ouvrage en ce qu'il aurait dû faire corps avec la dalle porteuse, du fait des soudures qui auraient

700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de plein

Sur les demandes fondées sur l’article 1792-6 du code civil Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an

Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et

438-1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, du règlement communautaire n° 816 / 70 du 28 avril 1970, 177 du Traité

4 du code de procédure civile.

1792 et 1792-1, 2° du code civil.

sur cette position en fonction d'une nouvelle appréciation du dossier; 4°) que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui oppose au syndicat des copropriétaires du ... auxquelles il n'était

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article 4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

Le jugement sera confirmé de ces chefs » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 1792-6 du Code civil (article L 111-19 du Code de la construction et de l'habitation) la garantie de parfait