nulle ; que de plus, cette clause prive l'associé exclu de l'évaluation de ses parts à dire d'expert, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article 1844-1 du Code civil.

Y..., alors selon le pourvoi, d'une part, que la proportionnalité entre le partage des bénéfices et pertes et la part dans le capital social n'est prévue par l'article 1844-1 du Code civil que sous réserve

nouvelles obligations en matière d'immatriculation des sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont la liquidation avait été décidée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article

soit l'objet, si elle permet à l'usufruitier d'exercer seul le droit de vote en application des dérogations autorisées sur ce point par l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, ne peut avoir pour effet

1844-8 du code civil, - de désigner tel liquidateur qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de liquidation des deux sociétés conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844

Si l'ordonnance du 12 mars 2014 a modifié l'article 1844-7 7° pour fixer la date de la dissolution à la date du jugement de clôture de la procédure de liquidation, l'article 116 de l'ordonnance dispose

du 12 juin 2008 ; que le pourvoi est donc recevable à l'encontre de ces deux arrêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 : Vu les articles

du 9 novembre 2001 ; qu'en se plaçant néanmoins au 19 décembre 2003, date de la seconde assignation devant la juridiction de renvoi, pour déclarer la prescription acquise, la cour d'appel a violé l'article

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

aux droits de la SCI VILLAS DE VERNEILH pour reprendre l'action intentée par cette dernière en première instance relativement à la cession des parts de cette société ; que selon les disposition de l'article

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

La société GL Holding soutient, au visa de l'article 1844-5 du code civil, que le jugement critiqué prononçant sa liquidation judiciaire a été pris à la requête d'une société qui n'existait plus au moment

par monsieur X... d'un loyer ; enfin, infiniment subsidiairement elle demande son retrait de la société et la nomination d'un expert pour évaluer les parts sociales ; aux termes des dispositions de l'article

X..., la dissolution de la SCI ATTB en application de l'article 1844-7, 5° du ode civil, estimant, conformément aux prescriptions de cet article, qu'il existait une « mésentente entre les associés paralysant

Elle fait observer qu'aucun créancier n'a manifesté son opposition à la suite de sa dissolution dans le délai de trente jours de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil et elle soutient qu'en tout état

à juste titre l'article 1844 du code civile pour soutenir qu'ils auraient dû être convoqués à l'assemblée générale du 30 juin 2007 approuvant les comptes de la SCI, de sorte que les décisions prises par

X... dans ses conclusions d'appel, il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-1, 1844

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.