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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
616343fb88dc29ccde27f1d1
5 janvier 2012
5 janvier 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleciv1
61372336cd58014677406df8
13 avril 1999
13 avril 1999
1844-14 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle, et qu'ainsi, l'arrêt a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Maître [H], es qualités, demande à la cour: Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article R.123-66 du code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Réponse de la cour L'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil dispose : " Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale
Source officielle1re chambre civile
66b1bc868dca0cf81e5c2843
30 juillet 2024
30 juillet 2024
a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc1bda5be661d8480aa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle fait observer qu'aucun créancier n'a manifesté son opposition à la suite de sa dissolution dans le délai de trente jours de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil et elle soutient qu'en tout état
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00429
5 mai 2009
5 mai 2009
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 et 1844-8, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la liquidation a mis fin aux fonctions du gérant et qu'à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163874e947dd77ae6de041e
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1844-7 du code civil pour prononcer la dissolution de la société, de dire que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01018
19 octobre 2010
19 octobre 2010
1844-7-7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil et, par refus d'application, l'article L.622-9 ancien du Code de commerce alors applicable ; 2°/ ALORS QUE sauf le respect de la règle du dessaisissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8f7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10235
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1- La S.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00583
26 mai 2010
26 mai 2010
irrecevable l'appel incident de la SCI CELINA ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1844-7, alinéa 7 du Code civil la liquidation judiciaire de la SCI CELINA a entraîné sa dissolution, que donc
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226838
17 juin 2011
17 juin 2011
1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1844-10 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbcc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa version alors applicable : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire " et en vertu de l'article 1844
Source officielleTrib. de Commerce
69b7da91cdc6046d47d7f2cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
3 de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions du décret n°2024-751 du 7 Juillet 2024, Vu les dispositions des articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Dire bien fondé et recevable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0cdb89538338ecdcd1b
29 avril 2024
29 avril 2024
de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 173