L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2.

1900 du Code civil ; alors, enfin, que les engagements perpétuels sont nuls; qu'en refusant de considérer que revêtait un tel caractère le blocage d'un compte courant d'associé pendant la durée de 50

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 434 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel relève que les deux sûretés réelles prévues par l'acte notarié du 26 août 1991 n'ont été inscrites aux rangs convenus qu'en 1992, soit postérieurement à

1er de la loi du 1er juillet 1901 et non une société, au seul motif que la SWA n'avait pas pour finalité le partage des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 1er de la loi

en nullité du taux d'intérêt conventionnel, sur le fondement de l'article 1907 du code civil ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient que la

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail

X...; que les époux B... ont invoqué la tardiveté de l'appel formé après l'expiration du délai spécial de 15 jours fixé par le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM,

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne peut y avoir cession de fonds lorsque la cession ne comporte pas d'éléments incorporels, notamment de clientèle ; qu'en

1134, 1900 et 1901 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue un pacte sur succession future une stipulation qui dispense le débiteur du paiement des échéances postérieures au décès du créancier

711 et 712 du Code civil, alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur des titres, notamment le testament de Charles Joseph X..., elle ne pouvait retenir que la S.C.I

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

les textes précités, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil ; 9°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1998

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la