14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

, l'arrêt a violé les articles 417 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir, sans être contredit sur ce point par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Henri X..., décédé en 1965, avait épousé, en 1912, Marie Anne Y..., décédée en

au fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable an cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la SASU La

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

1384 du code civil à défaut de voir appliquer l'article 75-1 du code civil dans l'une ou l'autre de ses versions, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat

8, ALINEA 1 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE

530 du code civil.

immobilière L'Hirondelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir relevé que le cheval s'était blessé alors qu'il venait de s'échapper

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission nationale technique