R. 197-3 du Livre des procédures fiscales, violant ainsi les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Trouvay-Cauvin avait notamment fait valoir, dans un mémoire

192 ; que M.

, la loi de 1947 sur l'organisation de l'Algérie, les articles 1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel

de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier d'instruction

du travail ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel produit en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile contre

de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la première décision de rejet, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

ORDONNANCES DES 3 AOUT ET 9 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES ARRETES DES 5 JANVIER 1941, 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Aliments

Y... a, le 1er décembre 1994, assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Banyuls-sur-Mer en réparation de son préjudice ; Sur le

de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

étant affilié au régime de retraite complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 421-3 et R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, des syndicats de personnel navigant et des salariés appartenant

86 alinéa 3 et 190 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et suivants du

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Roger N..., 195°/ de Mme Christine YV..., épouse N..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 196°/ de Mme Lucienne XB..., veuve N... X..., 197°/ de M.

; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale