il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles établies au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; 3° la

Martine FRESNEL 1973 française Marseille 47. Jacqueline GALAZZO 1962 française Marseille 48. Marie-Thérèse GALAZZO 1957 française Marseille 49. Nabila GIMBERT 1977 française Marseille 50.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient

Dans le cas particulier de la cour de Hambourg, on a compté 689 appels en 1974, 758 en 1975, 786 en 1976 et 756 en 1977; la cour en a liquidé 716 en 1974, 700 en 1975, 798 en 1976 et 788 en 1977.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune ... .

235 quater I bis comme par l'article 235 quater 1 pour bénéficier du caractère libératoire du prélèvement.

1ER MARS 1972 (EQUIVALENT DE 210 QUINTAUX DE BLE ET 5 100 KILOS DE VIANDE DE BOEUF) N'ETANT NI CELUI FIGURANT AU BAIL DU 6 NOVEMBRE 1971 (EQUIVALENT DE 85 QUINTAUX DE BLE ET 1 700 KILOS DE VIANDE DE BOEUF

du complément d'impôt sur le revenu pour 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle pour 1973, auxquels il a été assujetti ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

des intérêts a été demandée le 26 mars 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.   18.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL

au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée et le report du déficit de l'année 1978 sur le revenu de l'année 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

POUR LA PERIODE DU 16 OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 juillet 1992 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).