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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04718_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2, 3 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
édure suiviec/Ahmed X
61372543cd5801467741c51a
12 mai 1993
12 mai 1993
l'entrée des étrangers sur le territoire national, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01073_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur d’appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que, d'autre part et en conséquence, à demander l'annulation des articles 2, 3 et 5 de ce jugement.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5568e
22 novembre 1973
22 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc71
5 avril 2011
5 avril 2011
******** Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par Caroline X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 14 Décembre 2009, Vu, notamment, les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4dd
3 novembre 2009
3 novembre 2009
barreau d'ANGERS ******** Vu l'appel interjeté le 19 mars 2009 par Aurélie X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS le 27 Février 2009 ; Vu, notamment, les dispositions des articles
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aa8
27 février 2001
27 février 2001
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, 3 et 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a judiciairement réclamé à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202020_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02261_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué.
Source officiellecr
édure suiviec/Shene Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03902
30 juin 2009
30 juin 2009
63 devenu l'article 56 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3,
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a507
3 mai 2000
3 mai 2000
1147 du Code civil et des articles 2, 3 et 51 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; alors, sixièmement, que se bornant à énoncer qu'au 26 mars 1992 l'activité de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00171
10 février 2026
10 février 2026
l'affirmation de culpabilité du prévenu et de ses propres constatations pour le réparer dans son intégralité sur toute la période de prévention ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC002081605
22 avril 2008
22 avril 2008
Alleged violation of Articles 2, 3 and 5 of the Convention The applicant originally complained that a forced return to Iran would be in violation of Articles 2, 3 and 5 of the Convention.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00301
18 mars 2020
18 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649170
18 décembre 2015
18 décembre 2015
2 , 3 et 4 de son jugement ; 4.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc7a
27 mars 1995
27 mars 1995
contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02821
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 8, 13 de la Convention des droits de l'homme, 13 et réserve n° 1 de l'Etat français à la Convention européenne d'extradition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401491_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article 2-3-3 du protocole relatif à la gestion
Source officiellePage 19 sur 83940
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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