demande reconventionnelle en indemnisation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'expert avait noté l'existence de désordres, qu'elle a listés

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2 du décret du 24 juillet 1968, ci-dessus reproduit, détermine avec précision les biens meubles estimés à deux millions de francs. et la liste des immeubles dont il autorise l'acceptation et ne comporte

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Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.

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ce cas le motif, cette déclaration étant après validation par le supérieur hiérarchique sera transmis au responsable des ressources humaines ; Il est également prévu par l'article 5-2 de l'accord (suivi