AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200689
23 mai 2019
23 mai 2019
des régimes CAVAMAC-PRAGA en cas de départ anticipé » ; qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations de l'accord du 2 mai 1995 que la seule obligation contractée par la société Axa assurances IARD
Source officiellePage 19 sur 986
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00156
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des
Source officielle