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19 707 résultats pour « article 2 des contrats stipule que le retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200689

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

des régimes CAVAMAC-PRAGA en cas de départ anticipé » ; qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations de l'accord du 2 mai 1995 que la seule obligation contractée par la société Axa assurances IARD

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00156

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

Source officielle
CC

soc

61372444cd580146774140ff

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment indiqué dans leurs conclusions que la sincérité et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00833

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

et parts sociales, un contrat de location de véhicule pour trois ans dont il était l'unique bénéficiaire alors que son état de santé ne lui permettait pas les déplacements et qu'il devait prendre sa retraite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2°/ qu'il était constant que l'emprunteur était dans sa 55e année au

Source officielle
CC

civ1

613724cdcd58014677418797

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

des créances de la banque à leur encontre, la cour d'appel ne pouvait leur reconnaître un droit au retrait litigieux sans violer les articles 1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100655

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

unilatérale du contrat stipulée dans ce dernier article ne se concevait, conformément à l'article 1184 du code civil, que dans le cas où l'une des parties avait manqué à ses obligations ; que le moyen

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d10305f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En vertu de l'article L. 224-60 du code de la consommation, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles,

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62736a3ba58162057dac668f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

)' La notice du contrat d'Assurance collective n°2090/463, stipule que : 'Les garanties cessent, pour la garantie Incapacité Totale de Travail à la date d'échéance de remboursement qui suit l'un des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01157

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le pacte de préférence prévu par la convention d'OPV, portant sur le contrôle du capital social de la société Odren et dont

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 7 mai 2019, les bailleurs faisaient signifier à leurs locataires un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat, qu'ils dénonçaient également

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300606

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

d'une délibération autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1582 et suivants du code civil ; 4°/ que l'acte de retrait pris par une personne

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La condition relative à l’obtention du permis de construire ne pouvait être réalisée car contrairement aux stipulations du compromis de vente le terrain n’était pas viabilisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dee

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

, mais de réforme, se sont fondés sur l'article 8 du contrat qui stipule que la prise en charge au titre de l'ITT dure aussi longtemps que l'incapacité se poursuit sans pouvoir dépasser la mise à la retraite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01757

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

AUX MOTIFS QU'"(…) en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige; que l'employeur, dans la lettre de licenciement, fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a soutien abusif que lorsqu'un créancier accorde un concours ruineux à son débiteur ou alimente l'activité de celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300704

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'article III du contrat de fortage du 8 novembre 2006 stipule que "la présente convention pourra cependant prendre fin avant son

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b273fd6229a4e58a2374

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 1231-5 du Code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

Source officielle