500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Nationale Auto (anciennement SF Auto) aux entiers dépens.

173 du nouveau Code de Procédure Civile.

[J], solidairement avec ses co-prévenus, à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6.

1231-5 du code civil.

il était d'usage dans la profession, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2.

1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; - Dit toutefois que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

X... avait été prononcé pour insuffisance professionnelle et non pour des motifs disciplinaires ; Considérant qu'en vertu de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent transiger

président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.