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21 700 résultats pour « article 2 du Contrat de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372322cd58014677405e01

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que les parties à l'acte du 23

Source officielle

Page 19 sur 1085

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [U] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.S

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00474

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[Z] [X], 2°/ Mme [Y] [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 19-20.185 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B)

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a requalifié les faits poursuivisc/Nicolas Y

613725cbcd58014677420947

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - JEAN Nicolas, contre

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9080

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

(8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Archimmob, dont le siège est à Paris (7e), ..., 2

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c662

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100196

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de crédit constitue un contrat de crédit affecté au sens de l'article L. 311-1, 9° du code de la consommation ; que l'article L 311-21 devenu L. 311-32 du même code dispose que celui-ci est résolu ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[H] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-14.685 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale et baux ruraux), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort de l'article des conditions générales relatif à l'exigibilité anticipée de la créance du contrat de prêt (pièce n°1) que « Le Prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411278

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

, la cour d'appel a méconnu la loi du protocole d'accord et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que tout apport en numéraire doit être rémunéré par des droits sociaux ; que dès lors, en l'espèce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00321

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.563 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [H], domiciliée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100240

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[J] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00623

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

la rupture du compte n° [Compte bancaire 1] qu'elle a prononcée le 14 février 2018 et constater la validité des motifs qu'elle a donnés à l'occasion de cette rupture ; que l'article L. 131-1 (sic) IV

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[L] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-13.317 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

S'agissant de la novation qui aurait mis fin aux obligations existantes dans les deux contrats initiaux, il convient de rappeler que les articles 1329 et suivants du code civil définissent la novation

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusivité stipulées dans les contrats d'agent

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TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié

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