43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2007, et des taxes foncières afférentes aux années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 pour un montant total de 49.371,24 euros non contesté par les intimés ; qu'il

/ 04/ 2003- du 01/ 05/ 2003 au 31/ 05/ 2003- du 15/ 09/ 2003 au 30/ 09/ 2003- du 19/ 04/ 2004 au 04/ 05/ 2004- du 03/ 08/ 2004 au 05/ 08/ 2004- du 18/ 09/ 2004 au 06/ 10/ 2004- du 01/ 05/ 2005 au 31/ 05

La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires

2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005)

mai 2006 et février 2012 concernaient des faits commis sur les années 2001 à 2004 ; que celle du 13 janvier 2011 sus-évoquée et objet de la demande de confusion, prononcée pour des faits de même nature

non des emprunts consentis en 2007 et 2008 par la banque aux époux F... et à l'EARL La Roulerie, elle aurait violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

code civil, enregistrée sous le numéro 112/2010 ; que le ministère public l'a assignée aux fins d'annulation de l'enregistrement de cette déclaration et en constatation de son extranéité ; Sur le moyen

et les désordres de la colle Bostik, survenus en octobre 2004 et février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1147 du code civil.

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Madame P...

, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003,

[N] [O] ès qualité de « liquidateur de la liquidation judiciaire de Habitat plus », la cour d'appel a dénaturé lesdites déclarations de créance, en violation de l'article 1134 du code civil et

d'août, d'octobre, novembre et décembre 2002, de janvier à juillet 2003, en octobre et décembre 2003, en juin 2004, puis d'août à décembre 2004, de janvier à mars 2005, en février et mai 2006 ; que les

sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les jugements

de l'article 242 du code civil ; que M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.