incorporels, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CEE, du 14 février 1977 ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve

X... ayant fait valoir ses revendications auprès de ses deux précédents employeurs, en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, le 7 septembre 2007, un accord transactionnel a été

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil), ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, l'indemnisation des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1984 et 2000 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Alinéa aux dépens d'appel.

[B] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Examen de la requête Exposé de la requête 9. M.

(conclusions signifiées le 8 février 2007, page 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile ; ALORS, enfin, QU'en se bornant à énoncer que la société HOULE DENTELLES

/ 2005, de 141, 25 heures en 2005/ 2006, de 148 heures en 2006/ 2007 et 2007/ 2008 et de 146 heures de 2008/ 2009 à 2010/ 2011 ; que cette situation justifie que l'indemnité de requalification soit de

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis

sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

450 du code de procédure civile

Z..., en application d'une autorisation de vente donnée par celui-ci avant son décès, alors, selon le pourvoi, que la volonté tacite du mandant d'écarter l'article 2003 du Code civil ne peut s'induire

X... du 2 octobre 2007 au 7 juin 2010 et comme directeur général M. J... du 30 décembre 2002 au 7 juin 2010 ; Que M.

par l'ensemble de ses enfants et spécialement par Mme Noëlle de X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 / que le fait que le mandataire