266 sexies et septies du code des douanes, de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 2°/ qu'un résidu de production

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il convient de rappeler que le code des douanes de l'Union et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien code des douanes communautaires.

1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et

, entre le 31 décembre 2003, date limite de transposition, et jusqu'au 1er avril 2008, date à laquelle la directive a été transposée ; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans

, entre le 31 décembre 2003, date limite de transposition, et jusqu'au 1er avril 2008, date à laquelle la directive a été transposée ; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans

; que selon l'article 266 quinquies du code des douanes, le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une

5 § 2 de la Directive n°89/104, 9 du Règlement communautaire n° 207/2009 et L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9 et suivants, L. 716-14, et L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte de ces

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété

D'autre part, aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

et des droits indirects et le directeur régional des douanes et des droits indirects de Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Artadus

265 bis du code des douanes.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

345 du code des douanes.

5 alinéa 4, 201 du code des douanes communautaire et 878 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ; qu'il est constant que la société YSAL a, ès qualités de commissionnaire en douane

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.