X..." ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a

2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 5 / que, de la même façon, elle soutenait que dans le protocole d'accord du 23 octobre 1995, la banque ne

1134 et 2044 du code civil, déduit de la lettre d'acceptation et de la quittance invoquée, l'existence d'une transaction ; Mais attendu que l'arrêt a retenu exactement, sans les dénaturer, que les

pas été signé par les deux parties, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; ALORS, 3°), QUE la transaction est un contrat consensuel ; qu'en se fondant, pour refuser d'analyser l'acte

2044 du code civil.

Sur ce Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE COMME INGENIEUR PAR LA SOCIETE ANONYME SEPIMO LA HENIN PAR LETTRES DES 6 ET 14 MARS 1973 STIPULANT QU'IL

446-1 du code de procédure civile; MOTIFS Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du

a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le document en date du 21 octobre 1988 ne constituait pas une transaction au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que, le 25 mars 1999, M.

2016 et de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 ; 3°/ qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

11 et 138 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du Code civil et 455 du Code de procédure civile, Attendu que pour condamner la société Thermal-France, qui avait engagé par contrat du 9 mai 1966 Pierre