[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

[G] CONSUMER FINANCE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

du 29 décembre 2021, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment

14 et 526 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 16 Mars 2026.

code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui sont irrecevables.

CONDAMNER la SAS MEDOTELS à payer à la SAS FUN LOISIRS, la somme de 5.000 Euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tenu des dépens.

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

262-1 du code civil français.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2026,en audience publique, les avocats

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

Aux termes du troisième, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre

Puis, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la société BNP

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2026,en audience publique, devant M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas