la violation des articles 201, 204, 205, 206, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence d'ordre public, non satisfaction de l'arrêt, en la forme, aux conditions

L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police aux articles 1240 et 241 du Code Civil ; o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et

450 du code de procédure civile

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Les époux X...sont propriétaires des parcelles sises commune d'ETALLE lieudit le ROGISCHAMPS et cadastrées section B no 201, 202 et 203, les époux Z...étant propriétaires des parcelles no 204 et 205.

- condamné la société SAS Evolucar à payer à la société société Audit-Conseil-Comptabilité la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

à rembourser à la CPAM du Morbihan, l'ensemble des sommes mises à sa charge, - condamné la société [1] à verser à [K] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

société [1] aux dépens ; o débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros T.T.C., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 12.

[P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la Sarl Ursamar agissant et représentée par la Scp [I] [Q], représentée par Me [Q] ès qualités de mandataire

1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant solidairement les défendeurs à payer au Fonds de garantie la somme de 1 200 euros.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [T] [C], Mme [F] [C], M.

198, 201, 202, 204, 206, 173, 175 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré irrecevable