au 6 mai 2016, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L. 321-6, qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit le 7 juillet suivant, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions dudit article ; 2 / que si l'article L. 321-6 du code

-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il résulte de l'

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

Italie [] (article 21 par. 6 du règlement). Elle comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43) , et M. R.

R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 que le plan d'apurement des dettes prévu par l'article 4 du décret s'inscrit dans le cadre

[N] à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale rendue le 21 août 2023 sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction, qui a excédé ses

et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ; 6.

dans les transports routiers, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

des poursuites et les formes de la procédure sont d'application immédiate ; que l'article 706-153, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, prévoit que l'appelant d'une ordonnance de saisie

par l'article L. 121-21-4 du code de la consommation » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article

Il s'ensuit que, pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

77 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 n'ayant prévu une sur-rémunération à 100 % que pour les heures travaillées de 21 h. à 6 h. viole ce texte l'arrêt attaqué qui admet une sur-rémunération à 100

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code