Codes de loi français

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 13

Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'appuyant notamment sur la formation

Article D213-48-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions

Article D213-48-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-6, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions

Article L213-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 213

Article D213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95

I. – Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après leur acquisition.

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

I.- Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution de l'eau mentionnée à l'article L. 213-10-1 et pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 sont tenues de déclarer à l'office de l'eau les

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84

Les nombres d'équivalents temps plein, mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 213-68, s'ajoutent aux nombres fixés, respectivement, par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale et par

Article D213-48-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

En l'absence de résultats d'une campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement considéré conformément au I de l'article D. 213-48-7, le niveau théorique de pollution mentionné au a du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2-est

Article R5785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 34

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du dernier alinéa de l'article R. 5553-1, les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “l'Etablissement national des invalides de la marine institué

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des cotisations et contributions

Article D213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 71

En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander

Article L254-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213

Article Tableau annexe 3

=============: : : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : (1)

Article R773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 10

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 59

Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.

Article L742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 95

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D213-48-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique : 1° L'activité à l'origine du prélèvement ; 2° La localisation

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale