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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301256
25 octobre 2011
25 octobre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90412
20 mars 2013
20 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300855
28 juin 2011
28 juin 2011
déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ab
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Il n'est nullement évident qu'une telle possession se manifeste, selon les termes de l'article 2229 du Code civil, "à titre de propriétaire".
Source officielle1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
10 décembre 2013
2229 du code civil, code applicable du vivant de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87857
28 février 2005
28 février 2005
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c016
24 avril 2008
24 avril 2008
Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8
22 mars 2007
22 mars 2007
du Code Civil.
Source officielleChambre des Terres
64f2d05a5aeec3d969238982
24 août 2023
24 août 2023
le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c828
5 mai 2008
5 mai 2008
L... ne remplit pas les conditions générales exigées par l'article 2229 du code civil et que par ailleurs M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89789
17 août 2006
17 août 2006
2229 et 2262 du Code Civil ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300006
4 janvier 2011
4 janvier 2011
2229, alors applicable, du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea96
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6960c32dcdc6046d47b9a850
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [S] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - jugé irrecevable comme prescrite, et à tout le moins non fondée,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300594
22 mai 2012
22 mai 2012
comme il est dit à l'article 2229 du Code civil ; que F... a joui de cette terre de 1928 à 1975 comme l'a dit le Tribunal en 1986 ; que sa bonne foi au moment de l'acquisition n'est pas contestée ; qu'il
Source officielleTrib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
de condamnation à hauteur de la somme de 26.000 € A titre très subsidiaire, * Vu l'article 2229 du code civil, * Déchoir la SOCIETE GENERALE de son droit contre Monsieur [F] à hauteur du préjudice subi
Source officielleChambre Sociale
6883112c4d9076bf079c22e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l'article 2229 du Code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7f
4 novembre 2008
4 novembre 2008
1382 du code civil et une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel devant leur échoir de surcroît avec distraction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300279
25 février 2016
25 février 2016
[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePage 19 sur 872