de l'article R. 542-23 du code de commerce et qu'en application de l'article 321-9 du code des procédures civiles d'exécution aucun autre commandement portant sur le même bien ne pouvait être publié tant

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. et Mme [J] aux entiers dépens dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2232-4, L. 2232-9 et L. 2232-11 et s. du code du travail ; 4.

Elle invoque les dispositions des articles 1102, 2224, 1119, et 1190 du code civil ainsi que l'article 151 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012.

des articles 1648, et 2229 à 2231, et 2239, 2242, 2241 du code civil, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré sans objets les appels en garantie présentés sur le fondement des vices

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Il résulte en outre de l'application combinée des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil que l'assignation en référé-expertise interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[N] [J] [Q] 3 Route de la Gare 22300 PLOUBEZRE Maître Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile

AUX MOTIFS QUE l'article D. 2232-6 du code du travail dispose que la ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation prévue à l'article L. 2232-12 du même code notifient par

l'article 2265 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'une prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, soit

de l’article 362 du Code Civil.

des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.