L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

2044 du code civil, L. 2254-1, L. 2251-1 et L.1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le

L. 2242-15 du code du travail qui, elle-même, ne fait pas l'objet d'une répression ; "3°) alors que, selon toutes apparences, l'article L. 2243-1 n'incrimine que le défaut de convocation des parties à

Aux termes des premier et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 2254-2 inséré dans le code du travail par l'article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue

[P] [Q] sera également condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois,

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du

Or l'article 2243 du code civil précise que « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée ».

Elle soutient que : - la commune de Marseille a méconnu les articles L. 2223-1, L. 2223-13 et R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant d'entretenir le cimetière communal

Elle soutient que : - la commune de Marseille a méconnu les articles L. 2223-1, L. 2223-13 et R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant d'entretenir le cimetière communal

700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 2253-1 du Code du travail qu'un accord d'entreprise peut adapter les stipulations des conventions de branche applicables dans

1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L. 2251-1, L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail) ; Mais

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

[Adresse 3] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.