en ce qu'elle dit que le fait que les articles 13 à 16 de l'accord de performance collective du 21 mai 2019 ne se réfèrent pas aux trois domaines particuliers visés au I de l'article L. 2254-2 du code

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa

et 2251 du Code civil ; 2 / que l'action en nullité du congé, délivré par des bailleurs commerciaux, suspend la prescription de leur action en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel

Dans leurs conclusions d'intimés déposées et notifiées par le RPVA le 15 décembre 2021, les consorts [B]-[O] demandent à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 2258 et suivants

131-14 du code de procédure civile et 2221 ancien du code civil, aujourd'hui 2251 du code civil ; 2°/ qu'en excluant que les paiements effectués en 2012 par la remise par M.

[O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2248 et 2251 du même Code ; Alors, d'autre part, que sauf renonciation, la prescription peut être opposée

524 du code de procédure civile et L. 2251-2 et L. 2252-1 du code des transports ; 2°) ALORS QUE lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, si elle risque

2251 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, depuis 1945, il était loisible à M.

2248 du Code civil; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait constitue un mode autonome d'interruption de la prescription, laquelle n'est soumise à aucune

1984, 1998, 2248 du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Transports Piernas n'avait pas pu légitimement croire au pouvoir apparent de

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte