L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'ARTT du 29 juin 2001.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

aux dépens ; Vu l'article 700du code de procédure civile , rejette la demande de la société Coda ; la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes des articles 2228 et 2232 du Code civil, la possession est la détention d'une chose ou d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes , qu'en l'état d'une convention

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 693 du Code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui revendique l'existence de la servitude par destination du père de famille d'établir qu'elle a été constituée par l'auteur de la division

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2263, 2264 et 2272 du Code civil ; A titre principal, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente

2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans ; et alors que, d'autre part, elle aurait fait une fausse application de l'article 2226 du même Code

L 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 septembre 2017), que E... F... veuve Y..., Mme J...

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

; Attendu que si l'on peut joindre sa possession à celle de son auteur pour compléter la prescription conformément à l'article 2265 du code civil, l'article 2266 dispose toutefois que ceux qui possèdent

En vertu des dispositions combinées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient alors au syndicat de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée

; que selon les dispositions de l'article 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

F... et résultant du retard de paiement de la totalité de l'indemnité de fin de carrière, sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 1231-6 nouveau du code civil, par les intérêts au taux