pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme J... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

légale au regard de l'article 2272 du code civil ; alors et en tout été de cause 6°/ que M.

A..., E..., I..., J..., K..., M..., P..., Q..., T..., YY..., AA..., BB..., CC... et EE... et Mmes G..., H..., Z..., W..., S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

chaque jour le même refus, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail.

; que l'arrêt du 19 avril 2012 auquel se réfère Messieurs [Z] a pour objet une demande d'administrateur provisoire présentée au visa de l'article 1846 du code civil ; que cet objet étant

L. 2261-13 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions des deux accords collectifs susvisés ensemble celles de l'article L. 2261-13 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE les juges sont

, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en décidant que les époux X... ne devaient pas faire obstacle à la libre circulation de M.

accessible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

.. aux motifs qu'il était moins favorable que les stipulations initiales de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article