2 du Code civil a été transféré à l'article 1792-4-2 du même Code, issu de la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription est acquise depuis le 2 juillet 2001 ; qu'en conséquence, il est inopérant de solliciter

2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle

2277 du Code civil.

1147 du code civil et de l'article 2270 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

L'article 2270-1 ancien du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, applicable au présent litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle

la propriété de son débiteur ; que cette date marque donc le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin

prescrite par application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil applicable au litige ».

de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE l'acte du 30 décembre 1946 constituant la SCI LA CERDAGNE mentionnait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1166 et 2277 du code civil ; Attendu que l'action

2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque le preneur ne règle que partiellement la somme exigée dans

pas fondé ; Mais sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre la société BETHAC : Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que

à quelle date le dommage invoqué s'est manifesté et, d'autre part, si l'arrêté du 3 avril 2002 constitue une aggravation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil ; qu'il ressort du rapport

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

La sanction du défaut d'action dans le délai de deux ans est la perte du droit en application de l'article 2229 du code civil.

décennale définie à l'article 2270-1 ancien du Code civil s'est écoulé entre la manifestation du dommage constaté le 24 octobre 2001 par l'huissier requis par Jean-François Y...et l'assignation du 20

prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

l'article 2279 du code civil, en précisant que la société ATELIERS DE NISSAN a été dépossédée du matériel, qu'elle-même a été mise en possession du matériel qui a été donné en crédit-bail et qu'elle

l'article 2279 du code civil, en précisant que la société ATELIERS DE NISSAN a été dépossédée du matériel, qu'elle-même a été mise en possession du matériel qui a été donné en crédit-bail et qu'elle